Conditions générales d’utilisation du site Faire Face 72 (FF72)


Les conditions générales suivantes régissent l’utilisation du Site Web ff72.org (ci-après « Site FF72 HCFDC») et de tous les contenus, services et produits disponibles sur le Site FF72HCFDC ou par son intermédiaire, y compris, sans que cela soit limitatif, SIGNALERT (ci-après « SIGNALERT »). Le Site FF72 HCFDC vous permet de créer votre Site FF72 (ci-après « Site FF72 »), et est mis à votre disposition sous réserve de votre acceptation, sans modification, de toutes les conditions générales présentes et de toutes les autres règles, politiques et procédures d’exploitation que le HCFDC peut publier de temps à autre sur ce Site (collectivement, le « Contrat »).

Veuillez lire ce Contrat attentivement avant d’accéder au Site FF72 HCFDC ou de l’utiliser pour créer votre Site FF72. Votre accès à tout ou partie du Site FF72 HCFDC ou votre utilisation de tout ou partie du Site FF72 HCFDC équivaut à votre acceptation des conditions générales du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions générales du présent Contrat, vous n’avez pas la permission d’accéder au Site FF72 HCFDC ni d’utiliser les services.

Le Site FF72 HCFDC est destiné uniquement aux personnes morales de droit public, c’est-à-dire aux communes et intercommunalités (EPCI) françaises.

1. Votre compte et votre Site FF72.

Si vous créez un Site FF72 via le Site FF72 HCFDC, vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de votre site, et assumez l’entière responsabilité de toutes les activités du compte et de toute autre action en rapport avec le site. Vous n’avez pas le droit de décrire votre site ou d’y affecter des mots clés d’une manière trompeuse ou illicite, y compris d’une manière visant à exploiter le nom ou la réputation de tiers, et le HCFDC pourra modifier ou supprimer toute description ou tout mot clé considéré comme inapproprié ou illicite, ou autrement susceptible d’engager la responsabilité du HCFDC. Vous devez informer le HCFDC immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre site ou de votre compte et de toute autre violation de sécurité. Le HCFDC se dégage de toute responsabilité quant aux actes et omissions de Votre fait, y compris pour tout dommage découlant de tels actes ou omissions.

2. Responsabilité des contributeurs.

Si vous exploitez votre site, publiez des contenus sur votre site ou mettez autrement du contenu à disposition (ou autoriser des tiers à mettre du contenu à disposition) par l’intermédiaire du Site FF72 HCFDC (ci-après « Contenu »), vous êtes entièrement responsable de la teneur dudit Contenu ou de tout préjudice en résultant. Cette disposition s’applique quelle que soit la forme du Contenu, c’est-à- dire, sans s’y limiter, du texte, des photos, des vidéos, des fichiers audio ou du code. En mettant du Contenu à disposition, vous garantissez que votre contenu est conforme à ces conditions générales ou au Guide pratique.

En envoyant du Contenu via le Site FF72 HCFDC pour inclusion sur votre Site FF72, vous octroyez au HCFDC une licence gratuite internationale et non exclusive de reproduction, de modification, d’adaptation et de publication du Contenu exclusivement à des fins d’affichage, de distribution et de promotion de votre site. Cette licence autorise le HCFDC à mettre le contenu publié publiquement à disposition de tiers sélectionnés par le HCFDC (par l’intermédiaire de Resiliency, par exemple) afin que ceux-ci puissent analyser et diffuser (mais pas afficher publiquement) votre contenu par l’intermédiaire de leurs services.

Vous donnez également la permission aux autres utilisateurs de ff72.org de partager votre Contenu sur d’autres sites ff72.org et d’y ajouter leur propre Contenu (c’est-à- dire de rebloguer votre Contenu), à condition qu’ils utilisent uniquement une partie de votre article et vous citent comme l’auteur initial en incluant un lien vers votre site.

Si vous supprimez le Contenu, le HCFDC fait tous les efforts raisonnables nécessaires pour le supprimer de votre Site, mais vous reconnaissez que la mise en cache du Contenu ou les références au Contenu ne seront pas nécessairement immédiatement indisponibles.

Sans limitation de ces garanties, le HCFDC a le droit (mais n’est pas tenue) de, à son entière discrétion (i) refuser ou supprimer tout contenu qui, selon l’opinion raisonnable du HCFDC, enfreint une quelconque politique du HCFDC ou est préjudiciable ou répréhensible, de quelque manière que ce soit, ou (ii) empêcher, pour une quelconque raison, toute personne ou entité d’accéder au Site FF72 ou de l’utiliser, à l’entière discrétion du HCFDC. Le HCFDC ne sera en aucun cas tenue de rembourser les sommes précédemment versées.

3. Paiement et renouvellement.

  • Conditions générales.
  • Des services optionnels payants, tels que la souscription à des services proposés par le HCFDC ou Signalert (ci-après « Extension ») sont disponibles sur le Site FF72 HCFDC. En sélectionnant une Extension, vous acceptez de verser au HCFDC les frais d’abonnement mensuel ou annuel indiqués pour le service en question. Les paiements sont dus dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’achat de l’Extension et couvrent l’utilisation du service pour une période d’abonnement mensuel ou annuel, comme indiqué. Les frais versés pour l’achat d’Extensions ne sont pas remboursables.

  • Renouvellement automatique.
  • Sauf lorsque vous informez le HCFDC avant la fin de la période d’abonnement applicable que vous souhaitez résilier votre abonnement au service FF72 ou annuler une Extension, votre abonnement au service FF72 ou à une Extension est renouvelé automatiquement. Toutefois, en cas de non paiement de la somme due au titre de l’abonnement annuel et de la (des) Extension(s) souscrites, votre Site FF72 sera désactivé dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date anniversaire de la souscription et ce jusqu’à régularisation des paiements. Vous pouvez annuler les Extensions lors du renouvellement annuel de votre souscription au service FF72 en le notifiant par email au HCFDC. L’annulation des Extensions sera effective à compter de la date anniversaire de la souscription au service FF72.

  • Paiement.
  • En souscrivant au service FF72, vous acceptez de verser au HCFDC les frais annuels indiqués afin de pouvoir accéder au service. Les frais applicables sont facturés à compter du jour d’établissement de votre accès et à l’avance. Le HCFDC se réserve le droit de modifier les modalités de paiement et les frais avec un préavis écrit de trente (30) jours. Vous pouvez annuler votre accès au Site FF72 HCFDC à tout moment en donnant un préavis de 30 jours par écrit au HCFDC.

4. Droits d’utilisation

  • Utilisation autorisée.
  • Vous pouvez utiliser votre Site FF72 pour développer un produit ou un service qui recherche, affiche, analyse, récupère et consulte les informations disponibles sur votre Site FF72. Vous pouvez également utiliser le nom ou les logos et autres éléments que le HCFDC met à disposition afin d’identifier la source des informations.

  • Utilisation limitée.
  • Vous n’avez pas le droit d’utiliser le Site FF72 HCFDC ou votre Site FF72 pour reproduire en grande partie des produits ou services offerts par le HCFDC, y compris pour republier les contenus FF72 ou créer une plateforme de publication séparée. Si le HCFDC pense, à son entière discrétion, que vous avez enfreint ou tenter d’enfreindre les présentes conditions ou leur esprit, votre accès à votre Site FF72 et le droit d’utilisation correspondant pourront être révoqués temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis.

5. Responsabilité des personnes qui visitent le Site Web.

Le HCFDC n’a pas vérifié et n’est pas en mesure de vérifier tous les contenus, y compris les logiciels informatiques, publiés sur les Sites FF72 et, par conséquent, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la teneur, de l’utilisation ou des effets de tels contenus. En publiant les Sites FF72, le HCFDC ne déclare pas, ni ne laisse entendre qu’elle approuve le contenu qui y est publié, ni qu’elle pense qu’un tel contenu est exact, utile et non préjudiciable. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires à votre protection et à celle de vos systèmes informatiques contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et d’autres contenus préjudiciables ou destructeurs. Les Sites FF72 peuvent comprendre des contenus offensants, obscènes ou autrement répréhensibles, ainsi que des contenus comportant des erreurs techniques, typographiques ou autres. Les Sites FF72 peuvent également comprendre des contenus violant les droits à la vie privée ou de publicité ou les droits de propriété intellectuelle ou patrimoniaux de tiers, ou dont le téléchargement, la copie ou l’utilisation sont régis par d’autres conditions générales, indiquées ou non. Le HCFDC se dégage de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation des Sites FF72 par les personnes qui le visitent ou du téléchargement par ces personnes de contenus publiés sur les Sites FF72.

6. Contenu publié sur d’autres sites Web.

Le HCFDC n’a pas vérifié et n’est pas en mesure de vérifier tous les contenus, y compris les logiciels informatiques, mis à disposition sur les sites Web et les pages Web vers lesquels les Sites FF72 comprennent des liens ou qui comprennent des liens vers les Sites FF72 et le Le Site FF72 HCFDC est destiné uniquement aux personnes morales de droit public, c’est-à-dire aux communes et intercommunalités (EPCI) françaises. responsable ni de leurs contenus, ni de leur utilisation. En incluant un lien vers un site ou une page Web externe, le HCFDC ne déclare pas, ni ne laisse entendre qu’elle approuve un tel site Web ou une telle page Web. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires à votre protection et à celle de vos systèmes informatiques contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et d’autres contenus préjudiciables ou destructeurs. Le HCFDC se dégage de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de votre utilisation de sites et pages Web externes.

7. Propriété intellectuelle.

Ce Contrat ne constitue en aucun cas un transfert, entre le HCFDC et vous, de la propriété intellectuelle du HCFDC ou de tiers, et le HCFDC demeure (comme entre les parties) le seul bénéficiaire de tous les droits, titres et intérêts liés à une telle propriété (à l’exception de Signalert Sarl pour les contenus dont il détient les droits, voir CGU Signalert). Votre utilisation du Site Web ne vous donne en aucun cas de droit, ni ne vous octroie de licence pour la reproduction ou une autre utilisation de tous les graphiques, logos, marques de services du HCFDC ou de tiers.

8. Attributs.

Le HCFDC se réserve le droit d’afficher des liens d’attribution tels que « Site généré via www.ff72.org ». Vous n’avez pas le droit de modifier ou supprimer les mentions affichées dans le pied de page, quelles que soient les extensions que vous avez achetées.

9. Signalert.

Si vous souscrivez à un abonnement à Signalert (formule Display ou Consult), cette section s’applique. Signalert est fourni par Signalert Sarl. Son utilisation est soumise aux conditions d’utilisation de Signalert dédiées au service FF72 que vous devez accepter avant d’utiliser Signalert pour la première fois. Le HCFDC est un revendeur agréé de Signalert. Il ne garantit pas les services fournis par Signalert Sarl et décline toute responsabilité de Signalert Sarl pour tout dommage découlant de notre distribution et de la revente de ses services. Signalert Sarl assurera une assistance technique pour ses services, conformément à ses directives d’assistance technique.

10. Modifications.

Nous mettons nos services constamment à jour et devons parfois modifier les conditions légales dans le cadre desquelles nos services sont offerts. Nous vous informerons de toute modification substantielle en publiant un avis sur le Site FF72 HCFDC ou en vous envoyant un e-mail ou une autre communication avant la prise d’effet de telles modifications. L’avis indiquera un délai raisonnable au terme duquel les nouvelles Conditions prendront effet. Si vous n’acceptez pas nos modifications, vous devrez cesser d’utiliser votre Site FF72 avant la 5 fin du délai spécifié. Si vous décidez de continuer à utiliser votre Site FF72, votre utilisation sera régie par les nouvelles Conditions. Toutefois, tout litige survenant avant la prise d’effet des modifications sera régi par les Conditions (y compris la clause individuelle exécutoire d’arbitrage) applicables avant la survenue du litige.

11. Révocation et résiliation.

Le HCFDC peut révoquer votre accès à tout ou partie de votre Site FF72 à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis et avec prise d’effet immédiate. Pour résilier le présent Contrat ou fermer votre compte FF72 (si vous en avez un), il vous suffit d’en faire la demande par email auprès du HCFDC. En cas de résiliation avant la date anniversaire du Contrat, aucun remboursement des frais d’abonnement annuel ne pourra être opéré. Toutes les dispositions du présent Contrat qui, du fait de leur nature, doivent perdurer après la révocation / résiliation perdureront, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les dommages-intérêts et les limitations de la responsabilité.

12. Exclusions de garantie.

Les Sites FF72 sont fournis « en l’état ». Le HCFDC et ses sous-traitants et concédants excluent par la présente toutes les garanties de quelque sorte que ce soit, expresses ou implicites, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Ni le HCFDC, ni ses sous-traitants et concédants ne garantissent que les Sites FF72 seront exempt d’erreurs ou que l’accès aux Sites FF72 sera continu et ininterrompu. Vous comprenez que vous téléchargez ou obtenez autrement du contenu ou des services par l’intermédiaire des Sites FF72 à votre entière discrétion et à vos propres risques et périls.

13. Limitation de la responsabilité.

En aucun cas, la responsabilité du HCFDC, de ses sous-traitants ou de ses concédants ne pourra être engagée en relation avec l’objet du présent Contrat en vertu de toute convention, négligence, responsabilité stricte, théorie juridique ou doctrine en equity pour : (i) tous dommages-intérêts particuliers, ou dommages accessoires ou indirects ; (ii) le prix d’achat de produits ou services de remplacement ; (iii) l’interruption de l’utilisation ou la perte ou la corruption de données ; ou (iv) les sommes dépassant les frais versés par vous au HCFDC en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige. Le HCFDC ne pourra être tenue pour responsable de tout délai ou défaillance indépendant de sa volonté. Les dispositions précédentes ne s’appliqueront pas si elles sont interdites par la loi applicable.

14. Garantie générale.

vous garantissez que votre contenu est conforme à ces conditions générales ou au Guide Contrat et à tous les règlements et lois applicables (y compris, sans limitation, tout règlement ou loi de votre pays, état, ville ou autre circonscription administrative relatif au comportement en ligne et aux contenus acceptables, et toutes les lois applicables relatives à la transmission de données techniques exportées depuis les États-Unis ou votre pays de résidence) et (ii) votre utilisation du Site FF72 n’enfreindra pas, ni ne détournera les droits de propriété intellectuelle d’un quelconque tiers.

15. Indemnisation.

Vous vous engagez à garantir le HCFDC, ses sous-traitants et ses concédants, ainsi que leurs directeurs, dirigeants, employés et agents respectifs contre toute réclamation et toute dépense, y compris les honoraires d’avocat, résultant de votre utilisation du Site Web, y compris, sans que cela soit limitatif, votre violation du présent Contrat.

16. Divers.

Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat entre le HCFDC et vous concernant son objet et ne peut être modifié que par avenant écrit signé par un cadre autorisé du HCFDC ou par la publication d’une nouvelle version par le HCFDC. Sauf dispositions contraires prévues par la loi applicable, le cas échéant, le présent Contrat et tout accès aux Sites FF72 ou utilisation du Site FF72 sont régis par les lois de la République française. Le présent Contrat aura force obligatoire pour les parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés, et il prendra effet au bénéfice desdits parties, successeurs et ayants droit autorisés.